IVAC : Services de sante mentale gratuits pour les victimes d'actes criminels au Quebec
Si vous avez ete victime d'un acte criminel au Quebec, vous pourriez avoir droit a des services de sante mentale gratuits par l'IVAC (Indemnisation des Victimes d'Actes Criminels). Ce programme, administre par la CNESST, soutient les victimes d'actes criminels depuis 1972.
Qu'est-ce que l'IVAC?
L'IVAC est le programme quebecois d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Il fournit une aide financiere et des services de readaptation aux personnes qui ont ete victimes d'infractions criminelles portant atteinte a leur integrite physique ou psychologique.
Points cles sur l'IVAC :
- Les indemnites sont non imposables
- Aucune declaration a la police n'est requise pour faire une demande
- Couvre les crimes commis au Quebec (et certains crimes commis a l'exterieur du Quebec pour les residents)
- Facturation directe disponible - aucun paiement initial requis pour la therapie
Qui est admissible?
L'IVAC couvre plusieurs categories de personnes :
- Victimes directes - Personnes ayant subi un prejudice physique ou psychologique a la suite d'une infraction criminelle
- Membres de la famille et proches - Famille proche des victimes decedees ou ayant subi un prejudice grave
- Temoins de crimes - Personnes ayant ete temoins d'une infraction criminelle
- Sauveteurs - Personnes blessees en aidant une victime d'acte criminel (actes de civisme)
Quels crimes sont couverts?
L'IVAC couvre les crimes qui portent atteinte a l'integrite physique ou psychologique d'une personne, notamment :
- Agression sexuelle et violence sexuelle
- Violence conjugale et violence entre partenaires intimes
- Voies de fait
- Harcelement criminel
- Maltraitance durant l'enfance
- Vol qualifie avec violence
- Tentative de meurtre
- Delit de fuite
Delais pour faire une demande
Il n'y a pas de delai pour faire une demande si vous avez ete victime de :
- Violence conjugale ou entre partenaires intimes
- Violence sexuelle
- Maltraitance durant l'enfance (violence subie etant mineur)
Pour les autres crimes, vous avez generalement 3 ans a compter de la date ou vous avez pris connaissance du prejudice cause par le crime. Toutefois, l'IVAC peut accepter des demandes tardives dans certaines circonstances.
Couverture en sante mentale
L'IVAC offre une couverture genereuse pour les services de sante mentale. Contrairement a la plupart des assurances privees, l'IVAC offre la facturation directe - votre therapeute facture directement l'IVAC, vous n'avez donc pas a payer d'avance.
Limites de couverture
| Categorie | Seances | Tarif maximum |
|---|---|---|
| Victimes directes | Selon le plan de readaptation | 94,50$/heure |
| Proches/personnes significatives | Jusqu'a 30 seances | 94,50$/heure |
| Personnes significatives (victime decedee) | 7-14 seances | 94,50$/heure |
Le nombre de seances pour les victimes directes est determine par votre plan de readaptation et peut etre prolonge au besoin.
Quels professionnels sont couverts?
Pour la psychotherapie :
- Psychologues
- Psychotherapeutes detenteurs d'un permis de l'OPQ (Ordre des psychologues du Quebec)
Pour l'intervention psychosociale :
- Travailleurs sociaux
- Psychoeducateurs
- Ergotherapeutes
- Conseillers d'orientation
- Sexologues
Professionnels de sante mentale admissibles a l'IVAC
Comment faire une demande a l'IVAC
- Soumettez votre demande en ligne sur ivac.qc.ca ou par courrier
- Fournissez les informations requises :
- Details sur le crime (date, lieu, ce qui s'est passe)
- Votre numero d'assurance maladie (NAM)
- Votre numero d'assurance sociale (NAS)
- Attendez que votre dossier soit assigne a un agent de l'IVAC
- Travaillez avec votre agent pour elaborer un plan de readaptation incluant des services de sante mentale
Contacter l'IVAC
- Telephone : 514-906-3019 (region de Montreal) ou 1-800-561-4822 (sans frais)
- Site Web : ivac.qc.ca
Foire aux questions
Dois-je declarer le crime a la police pour faire une demande?
Non. Vous n'avez pas besoin de deposer une plainte a la police pour faire une demande a l'IVAC. L'IVAC menera sa propre enquete pour determiner l'admissibilite.
En quoi l'IVAC differe-t-elle des assurances privees?
La plus grande difference est la facturation directe. Avec l'IVAC, votre professionnel de sante mentale facture directement l'IVAC, vous n'avez donc rien a payer d'avance. Avec une assurance privee, vous payez generalement d'abord et soumettez ensuite une reclamation pour remboursement.
Puis-je utiliser l'IVAC si j'ai aussi une assurance privee?
Oui. Les prestations de l'IVAC sont distinctes des assurances privees. Cependant, pour certains services, l'IVAC peut coordonner avec votre couverture privee.
Combien de temps prend le processus de demande?
Les delais de traitement varient selon la complexite de votre dossier. L'IVAC vise a traiter les demandes le plus rapidement possible, mais cela peut prendre plusieurs semaines a plusieurs mois. Vous pouvez commencer a recevoir des services avant que votre dossier soit entierement traite dans les situations urgentes.
Et si le crime s'est produit il y a plusieurs annees?
Pour la violence conjugale, la violence sexuelle ou la maltraitance durant l'enfance, il n'y a pas de delai pour faire une demande. Pour les autres crimes, vous avez generalement 3 ans a compter du moment ou vous avez pris connaissance du prejudice, mais des exceptions peuvent etre faites.