Mediation familiale au Quebec : guide complet et seances gratuites

Vous traversez une separation ou un divorce au Quebec? Avant de vous tourner vers les tribunaux, sachez que le gouvernement du Quebec offre un programme de mediation familiale gratuite qui pourrait vous faire economiser du temps, de l'argent et beaucoup de stress. Que vous ayez des enfants ou non, vous avez droit a des seances gratuites avec un mediateur familial accredite pour negocier une entente juste et adaptee a votre situation.

Qu'est-ce que la mediation familiale?

La mediation familiale est une methode de resolution de conflits dans laquelle un professionnel impartial, le mediateur familial, aide les conjoints a negocier une entente juste et viable qui repond aux besoins de chaque membre de la famille. Le mediateur ne prend pas parti, ne donne pas de conseils juridiques personnalises et ne peut pas imposer de decision.

Ce que la mediation familiale n'est pas :

• Ce n'est pas une therapie de couple. Le mediateur ne cherche pas a vous reconcilier; il vous aide a vous separer dans le respect.
• Ce n'est pas un tribunal. Aucun juge ne tranche a votre place. Vous gardez le controle sur les decisions qui vous concernent.
• Ce n'est pas un arbitrage. Le mediateur facilite la discussion, mais la decision finale appartient aux deux parties.

Le programme quebecois de mediation familiale existe depuis 1997 (Projet de loi 65) et est administre par le Ministere de la Justice du Quebec.

Seances gratuites : combien d'heures et qui y a droit?

Le gouvernement du Quebec subventionne des heures de mediation familiale gratuite selon votre situation :

Situation	Heures gratuites	Tarif apres les heures gratuites
Couples avec enfants a charge (separation initiale)	5 heures	130$/heure + taxes
Revision d'une entente ou d'un jugement existant	2,5 heures (aux 9 mois)	130$/heure + taxes
Couples sans enfants a charge	3 heures	130$/heure + taxes
Seance d'information sur la parentalite apres la rupture	2,5 heures (toujours gratuite)	Gratuite

Qui est admissible?

• Couples maries en voie de separation ou de divorce
• Conjoints en union civile dissolvant leur union
• Conjoints de fait (union libre) se separant
• Les enfants peuvent etre mineurs ou enfants a charge majeurs
• Le statut matrimonial n'affecte pas l'admissibilite

La seance d'information sur la parentalite

Depuis le 1er janvier 2016, une seance d'information obligatoire sur la parentalite apres la rupture est offerte gratuitement. D'une duree d'environ 2 heures, elle est animee par deux mediateurs accredites (un professionnel juridique et un professionnel psychosocial). Cette seance est obligatoire si les conjoints n'ont toujours pas d'entente au moment de l'audience au tribunal. Elle est disponible par videoconference.

Pour s'inscrire : 1-866-536-5140, option 3.

Combien coute la mediation familiale?

Apres l'utilisation de vos heures gratuites, le tarif reglemente est de 130$ de l'heure, plus taxes (depuis le 23 novembre 2023; anciennement 110$/heure). Pour mettre ce tarif en perspective, consultez notre guide sur le cout de la therapie au Quebec.

Mediation vs tribunal : comparaison des couts

La mediation est considerablement moins couteuse qu'une procedure judiciaire. A titre indicatif :

• Mediation familiale : 0$ a quelques centaines de dollars (5 heures gratuites + tarif reduit par la suite)
• Procedure judiciaire contestee : Plusieurs milliers, voire dizaines de milliers de dollars en honoraires d'avocats, frais de cour et expertises

De plus, la mediation se conclut generalement en quelques semaines, alors qu'un dossier judiciaire peut trainer pendant des mois, voire des annees.

Ce qui n'est pas couvert par le programme

• Les frais administratifs (ouverture de dossier, appels interurbains, photocopies)
• Les frais de jugement au tribunal
• Les heures supplementaires au-dela de l'allocation gratuite (payables au tarif de 130$/heure)

Quels sujets sont couverts en mediation?

Pour les couples avec enfants

1. Autorite parentale : decisions importantes concernant les enfants (sante, education, religion)
2. Garde des enfants : garde partagee, garde exclusive, calendrier de garde
3. Droits d'acces et de visite : horaire pour le parent non gardien
4. Pension alimentaire pour enfants : calculee selon le Modele quebecois de fixation des pensions alimentaires
5. Pension alimentaire pour conjoint : pour les couples maries ou en union civile
6. Partage du patrimoine familial : residences familiales, meubles, vehicules, droits dans les regimes de retraite
7. Partage des autres biens : actifs sous le regime matrimonial ou d'union civile
8. Sort de la residence familiale : qui reste, qui part, vente ou rachat
9. Plan parental : horaire detaille, protocole de communication, prise de decisions

Pour les couples sans enfants

1. Partage du patrimoine familial (couples maries ou en union civile uniquement)
2. Partage des biens acquis conjointement
3. Pension alimentaire entre conjoints

La mediation peut etre globale (couvrant tous les sujets) ou partielle (couvrant seulement certains sujets).

Le processus etape par etape

1. Avant la mediation

• Les deux parties doivent accepter de participer (participation volontaire)
• Choisir un mediateur accredite ensemble (les deux conjoints doivent s'entendre sur le choix)
• Les seances peuvent etre en personne ou a distance (telephone ou videoconference)

2. Premiere seance : evaluation et presentation du processus

Le mediateur explique le fonctionnement de la mediation, fournit la liste des documents requis (talons de paie, declarations de revenus, contrat de mariage, etc.) et permet aux deux parties d'exprimer librement leurs preoccupations et leurs attentes.

3. Identification des besoins

Le mediateur aide a etablir et clarifier les besoins des parents et des enfants. C'est l'etape ou chacun exprime ce qui est important pour lui.

4. Recherche de solutions

Le mediateur facilite la discussion creative et propose des alternatives. Les deux parties explorent differentes options pour chaque sujet a regler.

5. Analyse et selection

Les options sont evaluees ensemble, et les parties choisissent les solutions les mieux adaptees a leur situation familiale.

6. Resume des ententes

Le mediateur redige un resume des ententes documentant tous les points convenus. Ce document n'a pas de valeur juridique en soi, mais constitue la base pour formaliser l'entente.

7. Formalisation de l'entente

Apres la mediation, vous avez plusieurs options :

• Faire rediger une entente formelle par un avocat ou un notaire
• Faire homologuer l'entente par le tribunal (necessaire pour que Revenu Quebec percoive la pension alimentaire ou pour le partage des regimes de retraite)
• Pour un divorce : le resume doit etre transforme en projet d'accord presente au tribunal

Types de mediateurs familiaux accredites

Au Quebec, six ordres professionnels sont autorises a accrediter des mediateurs familiaux :

1. Avocats (Barreau du Quebec)
2. Notaires (Chambre des notaires du Quebec)
3. Psychologues (Ordre des psychologues du Quebec)
4. Travailleurs sociaux et therapeutes conjugaux et familiaux (OTSTCFQ)
5. Psychoeducateurs (Ordre des psychoeducateurs et psychoeducatrices du Quebec)
6. Conseillers d'orientation (Ordre des conseillers et conseilleres d'orientation du Quebec)

Mediateur juridique vs psychosocial

• Mediateurs juridiques (avocats, notaires) : expertise en droit familial, connaissance des droits et obligations legales, capacite de rediger des documents juridiques
• Mediateurs psychosociaux (psychologues, travailleurs sociaux, psychoeducateurs, conseillers d'orientation) : expertise en communication, gestion des emotions, developpement de l'enfant, dynamiques familiales

La co-mediation (deux mediateurs de formations complementaires) est egalement possible avec le consentement des deux parties.

Conditions d'accreditation

• Etre membre de l'un des six ordres professionnels
• Avoir suivi une formation de 60 heures en mediation familiale
• Posseder 3 ans d'experience professionnelle dans un domaine pertinent

Comment trouver un mediateur familial

Outils de recherche officiels

1. Outil de recherche du Ministere de la Justice : justice.gouv.qc.ca. Recherchez par ville, nom du mediateur, district judiciaire ou ordre professionnel.
2. Repertoire de l'AMFQ : mediationquebec.ca. Association de mediation familiale du Quebec (514-990-4011 ou 1-800-667-7559).
3. Carte de JuridiQC : localisez des mediateurs pres de votre domicile ou lieu de travail.
4. Votre palais de justice local : peut fournir des references de mediateurs.

Conseils pour bien choisir

• Contactez plusieurs mediateurs pour comparer les approches
• Verifiez l'accreditation sur l'outil de recherche du Ministere
• Confirmez que le mediateur participe au programme subventionne du gouvernement
• Reflechissez a vos besoins : preferez-vous un professionnel juridique ou psychosocial?
• Discutez du format des seances (en personne ou a distance)
• Les deux conjoints doivent s'entendre sur le choix du mediateur

Reformes 2025 : ce qui change

Projet de loi 91, Tribunal unifie de la famille (en vigueur le 30 juin 2025)

Le Projet de loi 91 apporte des changements majeurs au systeme de justice familiale au Quebec :

• La mediation devient obligatoire pour les nouvelles demandes en matiere familiale (et non plus seulement encouragee)
• S'applique aux litiges portant sur : la garde, l'autorite parentale, la pension alimentaire, le partage des biens
• Exceptions : mediation deja completee, motifs serieux (notamment la violence conjugale). Les victimes de violence conjugale peuvent par ailleurs beneficier du programme IVAC.
• Nouveau parcours procedural : Mediation obligatoire → Conciliation judiciaire → Audience sommaire
• Le Tribunal unifie de la famille (TUF) a la Cour du Quebec obtient une juridiction exclusive sur les matieres d'union parentale et d'union civile
• Les divorces restent sous la juridiction de la Cour superieure

Projet de loi 56, Union parentale (en vigueur le 30 juin 2025)

Le Projet de loi 56 cree le regime de l'union parentale, offrant des protections automatiques aux conjoints de fait qui ont un enfant ensemble apres le 30 juin 2025 :

• Creation d'un patrimoine d'union parentale : residences familiales, meubles, vehicules partages egalement en cas de separation
• Protection de la residence familiale : le consentement des deux partenaires est requis pour la vendre ou l'hypothequer
• Allocation compensatoire disponible en cas de separation
• Droits successoraux pour le conjoint de fait survivant (1/3 de la succession sans testament)
• Les couples peuvent se soustraire au regime par acte notarie
• Les couples de fait existants peuvent y adherer volontairement

Avantages de la mediation vs tribunal

Ce que disent les statistiques

Selon un sondage SOM 2017 commande par le Ministere de la Justice :

• 84% des parents ont conclu une entente en mediation
• 81% se sont dits satisfaits des services
• 97% ont trouve le processus facile
• 90% estimaient que les interets des enfants etaient priorises
• 90% utiliseraient la mediation de nouveau si necessaire
• Les ententes mediees ont un taux de respect plus eleve que les jugements imposes par un tribunal

Les principaux avantages

1. Economique : heures gratuites initiales + tarif horaire bien inferieur aux frais d'avocat et de cour
2. Rapide : pas d'attente pour des dates d'audience; le processus avance a votre rythme
3. Confidentiel : rien de ce qui est dit en mediation ne peut etre utilise au tribunal
4. Controle : vous prenez vos propres decisions plutot qu'un juge les impose
5. Centre sur les enfants : approche collaborative axee sur l'interet des enfants
6. Flexible : en personne ou a distance, globale ou partielle
7. Preserve la relation : approche collaborative qui reduit les conflits
8. Meilleur respect des ententes : les gens respectent davantage les accords qu'ils ont eux-memes crees
9. Solutions personnalisees : adaptees aux circonstances specifiques de votre famille

Si vous cherchez un accompagnement professionnel pour soutenir la transition, notre repertoire de therapeutes peut vous aider a trouver le bon professionnel.

Mythes et realites sur la mediation familiale

MYTHE : « Le mediateur va essayer de nous reconcilier. » REALITE : La mediation familiale n'est pas une therapie de couple. Le mediateur vous aide a vous separer dans le respect, pas a vous remettre ensemble.

MYTHE : « Aller en mediation m'empeche de recourir au tribunal plus tard. » REALITE : Vous conservez tous vos droits legaux. Si la mediation echoue, vous pouvez toujours vous tourner vers le tribunal.

MYTHE : « Proposer la mediation, c'est admettre une faute. » REALITE : La mediation est axee sur l'avenir et les solutions, pas sur les blames. Proposer la mediation demontre une volonte de regler les choses de maniere constructive.

MYTHE : « Le mediateur peut me forcer a signer une entente. » REALITE : Le mediateur ne peut rien imposer. Toute entente doit resulter du consentement libre et eclaire des deux parties.

MYTHE : « Les couples sans enfants n'ont pas droit aux seances gratuites. » REALITE : Depuis les recentes modifications, les couples sans enfants a charge ont droit a 3 heures gratuites de mediation.

Foire aux questions

Peut-on refuser une mediation familiale?

Avec les reformes de 2025 (Projet de loi 91), la mediation est devenue obligatoire pour les nouvelles demandes en matiere familiale. Cependant, des exceptions existent, notamment en cas de violence conjugale ou si une mediation a deja eu lieu. Avant ces reformes, la mediation etait volontaire.

Comment se preparer a la mediation familiale?

Rassemblez vos documents financiers : declarations de revenus, talons de paie, releves bancaires, contrat de mariage, evaluations de propriete. Pensez egalement a vos priorites et a ce qui est le plus important pour vos enfants. Le mediateur vous fournira une liste complete des documents necessaires lors de la premiere seance.

La mediation est-elle confidentielle?

Oui. Ce qui est dit, ecrit ou fait en mediation est confidentiel et ne peut pas etre partage avec le tribunal. Le rapport du mediateur ne documente que la participation et les points convenus.

Que se passe-t-il si nous ne nous entendons pas sur tout?

La mediation peut etre partielle. Vous pouvez parvenir a une entente sur certains sujets (par exemple, la garde des enfants) et soumettre les sujets non resolus (par exemple, le partage des biens) au tribunal.

Puis-je consulter un avocat pendant la mediation?

Oui. Il est meme recommande de consulter un avocat independant en dehors des seances de mediation pour vous assurer de bien comprendre vos droits et les implications de toute entente.

Combien de seances sont necessaires?

En moyenne, la mediation se conclut en 2 a 5 seances d'environ une heure chacune. Le nombre exact depend de la complexite de votre situation et du nombre de sujets a traiter.

Ressources utiles

• Programme de mediation familiale, Gouvernement du Quebec
• Recherche d'un mediateur accredite, Ministere de la Justice
• Association de mediation familiale du Quebec (AMFQ)
• Mediation familiale etape par etape, Educaloi
• Vrai ou faux sur la mediation, JuridiQC
• Balado « S'equiper pour se separer », produit par le COAMF en collaboration avec le Ministere de la Justice